RattachementChapitre Ier : Renforcer les actions de lutte contre la fraude aux cotisations
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre Ier : Renforcer les actions de lutte contre la fraude aux cotisations
IdentifiantLEGIARTI000048670674
Texte parentLEGITEXT000048670429
Référencearticle 7 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 (version du 28 décembre 2023)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L162-14-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L114-17-1-1
7. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.
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