Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « ou sur un formulaire prévu à cet effet » ;
3. 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lors de la prescription, le recours au formulaire mentionné au premier alinéa, accessible le cas échéant par un téléservice, peut être exigé afin d'attester le respect du même premier alinéa. Ce document est à présenter au pharmacien ou, le cas échéant, à un autre professionnel de santé en vue de la prise en charge ou du remboursement par l'assurance maladie du produit de santé et de ses prestations éventuellement associées. Il peut être dérogé en tant que de besoin, pour la mise en œuvre du présent alinéa, aux dispositions relatives à l'obligation d'homologation de certains formulaires administratifs prévues aux articles 38 et 39 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L162-19-1