Textes › LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 › Article 77 LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 · Article
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.
Texte LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
Rattachement Chapitre III : Garantir et sécuriser l'accès des Français aux médicaments du quotidien et aux produits de santé innovants TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024 Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES Chapitre III : Garantir et sécuriser l'accès des Français aux médicaments du quotidien et aux produits de santé innovants Identifiant LEGIARTI000048670568
Texte parent LEGITEXT000048670429
Référence article 77 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 (version du 28 décembre 2023)copier Légifrance → 1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L5121-31, Art. L5124-6, Art. L5124-18, Art. L5312-4-1, Art. L5423-9, Art. L5471-1
4. II. - La liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5121-31 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est publiée au plus tard le 31 décembre 2024.
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