LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 · Article

Article 84

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

TexteLOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
Rattachement
Chapitre IV : Renforcer les politiques de soutien à l'autonomie
  1. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  3. Chapitre IV : Renforcer les politiques de soutien à l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000048670582
Texte parentLEGITEXT000048670429
Référencearticle 84 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 (version du 28 décembre 2023)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023.]

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