LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 · Article

Article 85

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Rattachement

Chapitre IV : Renforcer les politiques de soutien à l'autonomie

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre IV : Renforcer les politiques de soutien à l'autonomie

IdentifiantLEGIARTI000048670584

Texte parentLEGITEXT000048670429

Référencearticle 85 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase, le mot : « distinguer » est remplacé par le mot : « déterminer » et, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « une ou » ;

3. 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « L'une au moins de ces classes » sont remplacés par les mots : « La classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L165-1

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