Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
RattachementChapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000048670598
Texte parentLEGITEXT000048670429
Référencearticle 92 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un V ainsi rédigé :
2. « V.-La majoration mentionnée au III et celle mentionnée au IV ne peuvent pas être cumulées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. L14
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