Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au dernier alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou » sont supprimés et les mots : « mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2 » sont remplacés par les mots : « articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ».
2. II.-A la seconde phrase de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « que les périodes validées » sont remplacés par les mots : « qu'».
3. III.-Le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
4. 1° A la seconde phrase, les mots : « ou des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2 mais étaient affiliés à un régime spécial, » sont supprimés ;
5. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles des trimestres validés dans un autre régime au même titre que les trimestres validés en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 sont pris en compte dans l'appréciation de ce seuil. »
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