1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des pensions civiles et militaires de retraite
3. Art. L9 bis
4. II. - Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2024.
LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 · Article
Article 94
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.
TexteLOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
Rattachement
Chapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
- Chapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000048670602
Texte parentLEGITEXT000048670429
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