RattachementChapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000048670604
Texte parentLEGITEXT000048670429
Référencearticle 95 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 (version du 28 décembre 2023)Légifrance →
1. I.- A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des pensions civiles et militaires de retraite
3. Art. L24 bis
4. II.- Le I est applicable aux services accomplis en qualité d'agent contractuel à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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