RattachementChapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000048670606
Texte parentLEGITEXT000048670429
Référencearticle 96 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 (version du 28 décembre 2023)Légifrance →
1. I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L161-22-1-5
4. - Code du travail
5. Art. L3121-60-1, Art. L3123-4-1
6. - Code de la sécurité sociale.
7. III.-Le 1° du II de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux assurés qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l'employeur à la date de publication de la présente loi.
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