Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
RattachementChapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000048670608
Texte parentLEGITEXT000048670429
Référencearticle 97 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « s'ils ont droit à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, » et les mots : « pour la liquidation de ladite pension, » sont supprimés ;
3. 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette bonification est accordée sous réserve de la condition de durée de services mentionnée au onzième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette condition n'est pas opposable aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité ou par limite d'âge. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 : art. 1
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