LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 · Article

Article 98

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

TexteLOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
Rattachement
Chapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites
  1. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  3. Chapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000048670610
Texte parentLEGITEXT000048670429
Référencearticle 98 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 (version du 28 décembre 2023)Légifrance →

1. I.- à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983

3. Art. 125

4. - Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990

5. Art. 17

6. - Loi n°96-452 du 28 mai 1996

7. Art. 24

8. - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

9. Art. 93

10. - Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990

11. V.-Par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, dans sa rédaction résultant du II du présent article, les sapeurs-pompiers professionnels et les anciens sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'un droit à liquidation anticipée au titre de la catégorie active et nés avant le 1er septembre 1966 peuvent jouir à l'âge de cinquante-sept ans de la majoration de pension prévue à l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 précitée.

12. Pour ceux nés entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1972, cet âge évolue conformément au b du 1° du F du XXIV de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048670610, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.