LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 · Article

Article 99

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
Rattachement
Chapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites
  1. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  3. Chapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000048670612
Texte parentLEGITEXT000048670429
Référencearticle 99 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « ainsi que celles des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L382-31

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048670612, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.