1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1256 du 26 décembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1256 du 26 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048672092
Texte parentLEGITEXT000048672084
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