1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à la réalisation des installations mentionnées au II et au III de l'article 7 de la loi du 22 juin 2023 susvisée qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation de création au titre de l'article L. 593-7 du code de l'environnement après l'entrée en vigueur de cette loi.
Décret n°2023-1261 du 26 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1261 du 26 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048672150
Texte parentLEGITEXT000048672145
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