Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1263 du 26 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048675654
Texte parentLEGITEXT000048675642
Référencearticle 5 du décret n°2023-1263 du 26 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 40, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 40-1.-Propriété intellectuelle.
« France Télévisions respecte la législation française en matière de propriété intellectuelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe
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