1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1260 du 26 décembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1260 du 26 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048677130
Texte parentLEGITEXT000048677109
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