Type de formalité | Organisme de réception |
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Toute modification ou cessation d'entreprises étrangères exerçant une activité en France, sans établissement et n'employant pas de salarié sous un régime de sécurité sociale français. | Direction générale des finances publiques |
Toute modification ou cessation d'entreprises étrangères, exerçant une activité en France sans établissement et employant du personnel relevant d'un régime de sécurité sociale français. Toute formalité concernant les personnes physiques suivantes : - Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ; - Les vendeurs à domicile indépendants mentionnés au 20° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; - Les chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule professionnel, à l'exclusion des chauffeurs de taxis titulaires d'un contrat de location gérance qui relèvent des chambres de métiers et de l'artisanat ; - Les artistes auteurs ; - Les collaborateurs occasionnels du service public mentionnés à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale ; - Les loueurs de meublés professionnels sans prestation para-hôtelières ; - Les médecins et étudiants en médecine exerçant une activité de remplacement et ayant opté pour le dispositif simplifié prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale. | URSSAF |
Toute formalité ou dépôt d'acte concernant un commerçant ou une personne morale assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (dont les associations). | Greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement et territorialement compétents |
Arrêté du 26 décembre 2023 · Article
Article Annexe 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
TexteArrêté du 26 décembre 2023
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000048681270
Texte parentLEGITEXT000048681243
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