1. Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé s'exerçant sur la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, ci-après dénommée « la caisse », a pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances de la caisse, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Arrêté du 30 novembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
TexteArrêté du 30 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048681294
Texte parentLEGITEXT000048681291
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