Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 novembre 2023 (version du 29 décembre 2023)Légifrance →
1. Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de la caisse, dans le cadre de l'élaboration puis de l'exécution de la convention d'objectifs et de gestion.
2. Il détermine, dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 5 du présent arrêté, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget de gestion administrative.
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