Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 novembre 2023 (version du 29 décembre 2023)Légifrance →
1. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 5 :
2. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
3. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
4. - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
5. - les prêts et subventions ;
6. - les décisions d'attribution de garantie ;
7. - les transactions.
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