Arrêté du 27 décembre 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

TexteArrêté du 27 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048681323

Texte parentLEGITEXT000048681311

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 décembre 2023 (version du 29 décembre 2023)Légifrance →

1. Le délégué interministériel aux normes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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