1. L'arrêté du 18 mars 1948 portant autorisation d'assumer la charge de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles pour le port autonome du Havre est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
TexteArrêté du 21 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048681484
Texte parentLEGITEXT000048681479
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