1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
TexteArrêté du 21 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048681491
Texte parentLEGITEXT000048681479
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