Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 décembre 2023 (version du 29 décembre 2023)Légifrance →
1. En application des dispositions du MINSANTE N° 2022 _ 71, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale prennent en charge, assurent le financement des prestations dérogatoires auprès des structures concernées et listées dans l'annexe 6.
2. Au titre de 2022, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :
4. Au titre de 2023, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :
5. -pour les établissements " Ex-DG " : 1 622 €.
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