1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 août 2021.
TexteDécret n°2021-1124 du 27 août 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000043986692
Texte parentLEGITEXT000048685948
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