Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1276 du 26 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048688890
Texte parentLEGITEXT000048688879
Référencearticle 3 du décret n°2023-1276 du 26 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au g du 4° du I de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « R. 254-30, le II de l'article R. 254-30-1 et le 2° de l'article R. 254-30-2 » sont remplacés par les mots : « R. 254-38 et le 2° de l'article R. 254-40 ».