1. Les articles R. 254-32 et R. 254-36 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. L'article R. 254-42 ne s'applique pas pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la même période.
Décret n°2023-1276 du 26 décembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1276 du 26 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048688892
Texte parentLEGITEXT000048688879
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