Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1273 du 26 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048693730
Texte parentLEGITEXT000048693715
Référencearticle 10 du décret n°2023-1273 du 26 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 8 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « soumises à la tutelle du ministère de la justice » sont supprimés ;
3. 2° La seconde occurrence du mot : « sur » est supprimée ;
4. 3° Après les mots : « missions du ministère », sont insérés les mots : « de la justice » ;
5. 4° Après les mots : « les programmes du ministère », sont insérés les mots : « de la justice ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 : art. 8
Aller plus loin
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