Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1273 du 26 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048693736
Texte parentLEGITEXT000048693715
Référencearticle 2 du décret n°2023-1273 du 26 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « soumises à la tutelle du ministère de la justice » et le mot : « sur », situé avant les mots : « les personnes morales de droit privé », sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 : art. 2
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