1. Le centre national de la propriété forestière informe les propriétaires nouvellement soumis à l'obligation d'élaborer un plan simple de gestion en application du premier alinéa de l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-480 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Décret n°2023-1281 du 26 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1281 du 26 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048701237
Texte parentLEGITEXT000048701232
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