1. Ne relèvent pas du régime d'autorisation administrative prévu par l'article L. 312-9 du code forestier les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion en application du premier alinéa de l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 10 juillet 2023, tant que le délai de présentation du plan simple de gestion au centre régional n'est pas expiré.
Décret n°2023-1281 du 26 décembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1281 du 26 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048701241
Texte parentLEGITEXT000048701232
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