Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 décembre 2006 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « II.-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, au sens des articles 2 à 4 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, sont classées lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
4. « Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 4 à 10 du présent décret plutôt que de celles du décret du 22 mars 2010 mentionné ci-dessus. » ;
5. 2° Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-28 et R. 4139-29 du même code, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison : » ;
7. 3° Aux deux premiers alinéas de l'article 10, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ;
8. 4° A l'article 15, les mots : « de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 542-6 et suivants du code général de la fonction publique » ;
9. 5° A l'article 16 :
10. a) Les mots : « l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
11. b) Les mots : « 5 % de l'effectif » sont remplacés par les mots : « 8 % de l'effectif des agents en contrat à durée indéterminée et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 : art. 3, art. 8, art. 10, art. 15, art. 16