1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1272 du 26 décembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux statuts particuliers
IdentifiantLEGIARTI000048703469
Texte parentLEGITEXT000048703429
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