Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1272 du 26 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes à certains cadres d'emplois
IdentifiantLEGIARTI000048703451
Texte parentLEGITEXT000048703429
Référencearticle 2 du décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 9 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « trois nominations intervenues dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés aux articles 4 et 6 ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, » sont remplacés par les mots : « deux recrutements intervenus » ;
4. b) Au second alinéa, les mots : « 5 % de l'effectif » sont remplacés par les mots : « 8 % de l'effectif des agents en contrat à durée indéterminée et » ;
5. 2° A l'article 17, les références aux articles R. 4139-20 et R. 4139-20-1 sont remplacées par des références aux articles R. 4139-28 et R. 4139-29.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 : art. 9, art. 17
Aller plus loin
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