Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1272 du 26 décembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux statuts particuliers
IdentifiantLEGIARTI000048703463
Texte parentLEGITEXT000048703429
Référencearticle 8 du décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Les fonctionnaires mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité de directeurs de police municipale stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 : art. 6
Aller plus loin
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