Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 juin 2013 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° A l'article 3 :
4. a) Au 1°, les mots : « article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
5. b) Au 2°, les mots : « 2° de l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 523-1 du même code » ;
6. 3° A l'article 6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
7. 4° Aux articles 7 et 8, les mots : « article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 4 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 : art. 1, art. 3, art. 6, art. 7, art. 8