1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2024.
Décret n°2023-1305 du 27 décembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1305 du 27 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048711857
Texte parentLEGITEXT000048711850
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