Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1294 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048712060
Texte parentLEGITEXT000048712044
Référencearticle 2 du décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du décret du 26 novembre 2007 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-La direction générale des douanes et droits indirects est également chargée de l'élaboration, de l'application et du contrôle des règles relatives aux activités suivantes :
3. « 1° Le commerce des matières d'or, d'argent et de platine ;
4. « 2° Le régime économique des tabacs manufacturés ;
5. « 3° La réglementation des alambics et de la distillation ;
6. « 4° Le régime économique des produits de la vigne, cidres, poirés et hydromel ;
7. « 5° Le commerce de l'alcool ;
8. « 6° Les maisons de jeux. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 : art. 2-1
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