Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-1294 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048712062
Texte parentLEGITEXT000048712044
Référencearticle 3 du décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

Aller plus loin

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