Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1294 du 28 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048712064

Texte parentLEGITEXT000048712044

Référencearticle 4 du décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →

1. Les articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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