Décret n° 2023-1319 du 27 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

Publics concernés : membres des corps d'inspection générale ou de contrôle n'ayant pas opté pour leur intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat au terme de l'exercice du droit d'option prévu par l'article 13 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021. Objet : introduction d'un nouvel article 50 au sein du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 à la suite de son annulation par la décision du Conseil d'Etat du 21 juillet 2023 (n° 463874). Entrée en vigueur : les nouvelles règles prennent effet au 1er janvier 2024. Notice : le décret insère un nouvel article 50 dans le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services afin de prévoir une intégration d'office dans le corps des administrateurs de l'Etat, des fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'inspection générale ou de contrôle mis en extinction par le décret du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat qui sollicitent un détachement dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022. Cette intégration intervient à la fin du détachement. En cas de renouvellement du détachement, l'intégration intervient dès la fin de la première période de détachement. Ce dispositif est ouvert à compter du 1er janvier 2024. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,