Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 49 du décret du 9 mars 2022 susvisé, il est rétabli un article 50 ainsi rédigé :
2. « Art. 50.-A compter du 1er janvier 2024, les membres des corps d'inspection générale et de contrôle mentionnés aux 4° à 9°, 12° et 13° du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, qui n'ont pas opté pour leur intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat et qui, à leur demande, sont détachés dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier sont intégrés dans ce corps à la date à laquelle ce détachement prend fin. En cas de renouvellement du détachement dans un tel emploi, l'intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat intervient à la fin de la première période de détachement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 : art. 50