Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1320 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048712561
Texte parentLEGITEXT000048712552
Référencearticle 1 du décret n°2023-1320 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I et au II de l'article 2 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-920 du 27 juillet 2012 : art. 2
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