1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre des solidarités et des familles, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1320 du 28 décembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1320 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048712567
Texte parentLEGITEXT000048712552
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