Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : employeurs du régime général, caisse nationale de l'assurance maladie, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, caisses générales de sécurité sociale. Objet : abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT/MP) prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret abroge le dispositif, de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT/MP) applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives. Il abroge en complément les dispositions similaires applicables en Alsace-Moselle. Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifié modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 15 décembre 2023,