Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1317 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048712609
Texte parentLEGITEXT000048712600
Référencearticle 2 du décret n°2023-1317 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des deux alinéas suivants » sont remplacés par les mots : «, à l'exception du 3° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. » ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-337 du 14 mars 2017 : art. 4
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