Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1298 du 28 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
IdentifiantLEGIARTI000048712814
Texte parentLEGITEXT000048712805
Référencearticle 1 du décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au dernier alinéa :
4. a) Les mots : « les centres pour peines aménagées ou de semi-liberté, dans les quartiers de préparation à la sortie » sont remplacés par les mots : « les centres de semi-liberté, dans les structures d'accompagnement vers la sortie » ;
5. b) Les mots : « du service de l'emploi pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, du service national du renseignement pénitentiaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 1
Aller plus loin
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