Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1298 du 28 décembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les dispositions relatives aux emplois de directeur fonctionnel des services pÉnitentiaires d'insertion et de probation
IdentifiantLEGIARTI000048712832
Texte parentLEGITEXT000048712805
Référencearticle 10 du décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 10 du même décret, après les mots : « classe normale » sont insérés les mots : « ou relevant du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010 : art. 10
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