RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048712840
Texte parentLEGITEXT000048712805
Référencearticle 14 du décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
2. Toutefois, les dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 5 du présent décret s'appliquent pour la première fois en vue des promotions au titre de l'année 2025.
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